Mise en conformité ligne 20 kV sur futur lotissement

Bonjour,

Nous sommes propriétaires depuis 2 générations d'un terrain à bâtir que nous souhaitons lotir.
Or il se trouve que sur ce terrain il y a une ligne Moyenne Tension (20 000 volts) qui est trop basse pour la construction de maisons, et donc j’ai demandé à ERDF de la mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.
Ils m’ont répondu en me proposant de l’enterrer à mes frais !

Par ailleurs cette ligne ne figure pas au cadastre.
L’acte d’achat concernant ce terrain ne mentionne aucune servitude.

Question : Comment imposer a ERDF qu'il mette en sécurité cette ligne a ses frais ?

Merci d'avance pour vos réponses.

bjr,
actuellement en l'absence de construction la ligne hta est conforme.
en application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 (regroupé sous le code de l'énergie) vous devez indiquer au distributeur votre intention de construire sur votre terrain et le distributeur mettra sa ligne en conformité qui peut être la simple surélévation du réseau.

extrait de l'article 12:
". La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. Le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel par lettre recommandée adressée au domicile élu par ledit concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel.".
cdt

Merci de votre réponse.
Quelques questions complémentaires: Electricité et gaz : est ce la même chose ?
Et donc que faire si quand on leur demande de mettre la ligne en conformité, ils nous adressent un beau devis d'enfouissement de la ligne à nos frais ?
cordialement.

bjr,
la loi assimile l'électricité et le gaz pour certaines dispositions.
relisez l'article 12 cité, le distributeur a d'autres solutions que l'enfouissement qui n'est pas une obligation règlementaire.
généralement le distributeur se contente de surélever la ligne pour être conforme à ses frais.
demandez l'application de cet article 12.
cdt