Cher Monsieur,
L'architecte des bâtiments de France a vu rouge.
La non conformité d'une construction au permis de construire est un délit qui est donc passible du tribunal correctionnel.
La prescription de l'infraction est de trois ans et commence à courir à l'achèvement des travaux.
Tant qu'il n'y a pas de procès-verbal d'infraction vous êtes tranquille. Si l'infraction est constatée les gendarmes ou la police vous demandent généralement la mise en conformité avec le permis moyennant quoi les poursuites peuvent être abandonnées.
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Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
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