Mise en demeure irrégularité PC/DAACT

Bonjour,

suite au dépot de notre DAACT le 02/03/2022, nous venons de recevoir ce jour (19/12/2022), l'attestation de non contestation de conformité. La mairie certifiant donc la conformité de nos travaux avec le permis de contruire.

Cependant, il a eté constaté lors de la visite des irrégularités:

- Portail de 3mx1.92m en lieu et place d'un portail de 3.60x1.80m

- Poteaux de soutient du portail à 2.03m donc supérieur à 2.00m.

Il est demandé de mettre en conformité ces irrégularités, soit par travaux, soit par le dépôt d'un nouveau permis, soit par une déclaration préalable pour régularisé la situation.

Le maître d'oeuvre n'a effectivement pas vérifié les dimensions. Il aurait du nous en informer afin de demander une modification du permis.

Nous n'avons pas les moyens de faire les travaux. Quels conseils pouvez-vous préconiser face à cette situation ? Quels risque encourons nous ?

Enfin, nous avions lu que les "recours" ou "mise en causes" suite dépôt DAACT non conforme au permis etait de 5mois (nous sommes en zone historique). Hors, nous avons le retour de la mairie 9 mois après la réception de la DAACT en mairie.

Est-ce que cette mise en demeure est légale ?

Cordialement

Bonjour,



la Mairie est hors-délai pour la mise en demeure par conséquent vous êtes titulaires d'une décision de non constestation de conformité et vous pouvez en obtenir une attestation.

La conformité ne peut plus être remise en cause par l'administration.



Code de l'urbanisme, dila, légifrance :





Article R462-10



Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.

En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit.





Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006158848/#LEGISCTA000006158848
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De la discussion jaillit la lumière.

https://ing-avocat.legal/article/a-quoi-sert-la-declaration-d-achevement-et-de-conformite-des-travaux



https://www.vila-avocats.com/categories/actualites-12858/articles/poursuites-penales-pour-travaux-non-conformes-105.htm
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De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour,

merci pour cette réponse.

Cela implique de ne pas répondre à la mise en démeure ? Ou est-il préférable d'envoyer un courier en AR indiquant que le hors délai ?

Cordialement

En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit.




Écrivez à la préfecture pour demander l'attestation de décision de non constestation de conformité.
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De la discussion jaillit la lumière.