Modification devis apres signature

Publié le 06/07/2024 Vu 550 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/07/2024 21:05

Bonjour,

Notre problème est que nous sommes à moins d’un mois de la livraison de la maison, est venue l’étape des raccordements eaux pluviales, usées etc. Dans son devis initiale il est inscrit qu’il allait faire un puisard mais la particularité du terrain ne le permet pas et va donc faire une cuve de régulation en accord avec la communauté de communes sans surcoût.

Devis reçu hier avec cette modification sauf que maintenant la mention: Tarifs sous réserve de difficultés liées au terrain (présence de roches enfouies dans le sol, présence d'eau souterraine, ...)
Ce forfait ne comprend pas l'évacuation des déblais (nivelage à l'avant de l'habitation, sinon stockage ou plus value pour nivelage à un autre endroit ou évacuation)

Toute prestation supplémentaire pourra être refacturée"

Mention non présente sur le devis initial, en a t’il le droit?

Comme nous refusons de signer ce nouveau devis avec cette mention il nous menace premièrement de ne pas faire les raccordements mais en plus d’utiliser les délais maximum légal pour la livraison de la maison soit avril 2025.

Sur ses conseils je tiens à préciser que notre préavis de bail a déjà été donné et que nous n’aurons plus de logement à la fin août.

Nous aurions grandement besoin de vos informations.

Merci à tous. Dernière modification : 05/07/2024 - par Marck.ESP Superviseur

06/07/2024 22:12

Bonjour,

à défaut de pouvoir vous répondre, je vous conseille de voir un avocat en consultation gratuite et/ou de prendre attache avec votre ADIL : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Bon courage.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter