Modification de PLU : excès de pouvoir du maire?

Publié le 05/05/2009 Vu 4163 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/05/2009 15:42

Bonjour,
La ville a publié son PLU en janvier 2007. A cette occasion j'ai argumenté et obtenu le reclassement d'un îlot pavillonnaire, où je possède une maison et un terrain, de zone UY (zone d’activité) en zone UDb (secteur d’habitat).
En nov 2007 j'ai demandé et obtenu un CU positif pour un projet de lotissement.
En juil 2008 j'ai signé une promesse de vente avec un lotisseur.
Le 5.01.09 ce lotisseur a obtenu un permis d'aménager (7 lots).
Depuis cela traine : crise, pas de levée d'option...
Entretemps des nomades se sont installés à proximité de mon terrain. Courriers au Maire, Préfet... pour tenter de faire bouger ces "squatters" et mettre la municipalité devant ses responsabilités (elle ne respecte pas le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, etc.).
Avec un voisin j'ai été voir le maire. Il s'est emporté contre moi : "vous allez vous calmer, je sais ce que vous cherchez : vendre votre terrain le plus cher possible..., vous allez arrêter d'écrire à tout le monde sinon je remets le PLU comme avant!".
Propos confirmés dans un courrier que m’a adressé le maire : "…la révision du POS en PLU a multiplié, de facto, par cinq la valeur vénale de votre bien… La prochaine modification du PLU pourrait faire perdre, au moins à une partie de votre terrain, sa constructibilité".
--Quelles sont les modalités pour modifier le PLU, et dans quelles conditions peut-il mettre sa menace à exécution?
--Dans ce contexte, quelles valeurs ont le certificat d’urbanisme, et le permis d’aménager ?
--Peut-on considérer cela comme un excès de pouvoir?
--Avec cette incertitude, que faire pour la suite, vis à vis du lotisseur ou d'un autre professionnel intéressé?
Je me sens totalement coincé par ce maire qui, au passage, ne supporte aucune contrariété ni opposant, et aurait déjà agit de la sorte dans un cas de figure semblable.
Merci de me conseiller contre cette épée de Damoclès.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter