modification du P.L.U,mon terrain n'as presque pus de valeur

Publié le 04/07/2012 Vu 2657 fois 2 Par
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04/07/2012 15:28

terrain acheté constructible en 1965 pour construire maison a la retraite ,ce terrain est devenu non constructible depuis .vu la perte de valeur ,y a t'il un recours car je me sens spolié de la vraie valeur ais-je droit a des compensations ou un recours?terrain situé dans le luberon ,parcelle de 4200m2.merci de votre réponse

Modérateur

04/07/2012 18:32

bjr,
la constructibilité ni comme la non constructibilité n'est jamais établie pour l'éternité surtout avec la mise en place des PLU établis par les municipalités avec les errements qu'on connait.
bien entendu pas de compensation à espérer.
le PLU ayant fait l'objet de réunions préparatoires et d'enquêtes, un recours gracieux aura sans doute d'effet.
il ne reste que la procédure devant les juridictions administratives sans aucune garantie de succès.
voyez un avocat spécialiste en droit de l'urbanisme.
depuis combien de temps votre terrain est-il inconstructible ?
CDT

04/07/2012 18:53

merci pour votre reponse ,il est inconstructible depuis 1975 mais n'habitant pas sur place mes parents et moi n'avons pas ete prevenus.je viens d'ecrire au chargé de l'urbanisme car le plu est en cours de modifications a nouveau et je demande donc que mon terrain redevienne constructible mais ca fait des années qu'ils disent oui bientot ;et ras le bol
merci youris de ta reponse

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