Modification zonage sans en informer le propriétaire de terrain

Publié le 24/03/2009 Vu 2112 fois 0 Par
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24/03/2009 13:10

je suis propriétaire de terrains qui étaient dans le POS de ma commune en zone IINA donc avec possibilité de constructibilité sous certaines conditions. Ces terrains ont été gelés car un périmètre de protection de lagunage a été mis en place pour cause de proximité de station d'épuration. La municipalité a toujours confirmé que lorsque cette station serait relocaliser sur un autre site mes terrains deviendraient aménageables en annulant ce périmètre par décision du conseil municipal. Malheureusement, la Mairie a profité de la révision du PLU pour annexer ces terrains alors en zone IINA pour les passer en ZAD sans nous en avertir officiellement. quels sont les recours possibles pour pouvoir construire pour mes enfants sur ces terrains.
Merci pour vos éclaircissements.

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