Monuments historique

Publié le 01/10/2021 Vu 960 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/09/2021 17:05

Bonjour,

Ma maison se situe à environ 200m d'un Monument Historique (église). Je souhaite construire une terrasse surélevée à l'arrière de ma maison. Ma demande est refusée par la Mairie car refusé par les ABF au prétexte que j'utilise des poteaux et GC en acier galvanisé. Ma terrasse n'est pas visible depuis l'eglise. De plus, elle n'est visible d'aucun endroit accessible au public, donc pas visible en même temps que l'église. Comme il n'y a ni visibilité, ni covisibilité, je pensais que l'avis des ABF était un avis simple et que la Mairie pouvait passer outre si elle le voulait.

Pouvez-vous me présiser si en absence de visibilité ou covisibilité, l'avis des ABF est un avis simple et non un avis conforme ?

D'avance merci pour votre aide. Dernière modification : 01/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

30/09/2021 17:31

bonjour,

ce lien peut vous aider:

comment-faire-face-a-un-avis-defavorable-de-larchitecte-des-batiments-de-france/

En dehors des sites patrimoniaux remarquables et dans les périmètres de 500m autour d’un monument historique mais en dehors du champ de visibilité, l’architecte des bâtiments de France émet un simple avis qui peut être assorti de recommandations ou d’observations destinées à l’autorité compétente.

source : pourquoi existe-t-il différents types d'avis de l'abf

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter