Notification - Sursis à statuer

Bonjour,

Je me permets de solliciter le forum sur un élément juridique concernant la notification d'un sursis à statuer au demandeur d'un permis de construire.
J'ai déposé une demande de permis de construire sur laquelle la mairie a décidé de sursoir à statuer. La réponse m'a été envoyé par simple mail depuis une adresse "noreply ". Néanmoins dans le formulaire CERFA de dépôt de permis de construire, il est indiqué la mention suivante avec la case à cocher:
J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

J'ai en fait 2 questions:
1/ Mon architecte avait déposé le CERFA sans cocher la case ci-dessus. Cette dernière a été automatiquement cochée dans la version désormais téléchargeable depuis la plateforme. Est-ce normal que cette modification soit faite sans accord préalable ?

2/ Meme en acceptant la communication par voie électronique, est-ce normal de recevoir la décision de sursoir à statuer par simple mail accompagnés de pièces jointes. Le texte du CERFA semble clairement indiqué que le dispositif utilisé doit obligatoirement contenir un accusé de reception ou équivalent.

En vous remerciant par avance pour votre éclairage,

Bonjour,

Je ne vois pas l’intérêt de s’interroger sur le fait que l’administration communique sur messagerie électronique plutôt que par courrier sur papier.

Dans votre affaire ce qui est intéressant est l’information par courrier simple plutôt que par courrier recommandé. Car si le délai d’instruction a été dépassé sans que vous n’ayez reçu de notification par courrier recommandé, qu'il soit sur papier ou électronique peu importe, vous pouvez faire valoir une autorisation tacite sauf dans les cas énumérés à l’article R424-2 du code de l’urbanisme, monument historique notamment.
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Je vous remercie Lingenu pour votre réponse.

Je m'iterroge justement sur l'article R.424-10 qui stipule que le demandeur doit être informé par lettre A/R. Dans le meme temps, un autre article (R.423-48) indique :

Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être adressées par échange électronique.

Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.

Considerant que :

- je n'ai pas recu de lettre avec A/R

- je n'avais pas accepté de recevoir les réponses de l'autorité compétente par voie electronique dans le formulaire CERFA

- j'ai uniquement recu un simple mail m'informant de l'arreté, sans consultation du document via une procedure électronique

Je me demande si il n'y aurait pas un vice de procédure.

Le mot « vice de procédure » comme mot magique ne donne pas toujours de meilleurs résultats que le mot « abracadabra ». Si vous cherchez des poux dans la tête à l’administration à propos de l’autorisation de communiquer par voie électronique, on répondra que vous avez donné cette autorisation en communiquant votre adresse électronique.

En fait l’article intéressant pour vous est le R424-1 :

A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas :

a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ;
b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite.

Vous avez déposé une demande de permis de construire, vous avez conservé l’avis de réception, on ne vous a rien notifié, une fois que le délai d’instruction est passé, deux ou trois mois généralement, vous avez un permis tacite.
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Merci Lingenu pour ces compléments. Je vais donc attendre la fin de semaine prochaine pour contacter la mairie .et leur indiquer que n'ayant pas recu de notification, je comprends que la delivrance du permis est désormais tacite.

Le délai d'instruction se termine le 19 mars.

Bonjour Lingénu,

Je me demandais si le sursis à statuer évoqué par Banpo ne suspendait pas le délai d'instruction ?

Cordialement

Le sursis à statuer est une décision : article R423-5. Ce n’est ni une modification ni une prolongation du délai d’instruction.

Le délai indiqué dans le récépissé peut être modifié. La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande : article R423-18.

Il peut être prolongé exceptionnellement dans les cas mentionnés aux articles R423-34 à R423-37-3.

Ce qui n’a pas été notifié est inopposable au requérant.
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