Oblig deconstruire des logts locat avec prêts financés par l'état

Publié le 09/04/2018 Vu 866 fois 2 Par
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04/04/2018 18:41

Bonjour,

Je souhaite par le biais d'une SCI, construire 4 logements afin de les louer meublés.
Or, mon architecte me précise que le PLU de ma commune indique qu'elle

"autorise les opérations destinées à l'habitation comportant au moins 4 logements, à condition d'affecter 25 % de ces habitations réalisées aux logements locatifs financés par un prêt par l'état. Ce nombre de logements peut être arrondi à l'unité inférieure sans que la règle des 25% de logements locatifs financés par un prêt aidé par l'état ne puisse être méconnue."

Je ne comprends pas cette phrase : qui doit faire un prêt aidé par l'état : moi ? le locataire ?
De plus avec un logement social, je ne pourrais pas louer mon bien meublé comme je le souhaitais ?

Comment procéder pour être dans les règles ?
Merci de votre aide !

09/04/2018 07:45

Bonjour

C'est expliqué dans le lien ci-dessous
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/pret-locatif-social
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

09/04/2018 10:26

Merci Josh pour ces renseignements.
Je suis en zone A mais ce système ne m'intéresse pas car je souhaite louer à des membres de ma famille qui ne sont pas dans ces normes de revenus.
Et si je fais un PC valant séparation foncière et 2 logements d'un côté et 2 logements de l'autre côté suis-je tenue à cette règle des 25 % ?

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