9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
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Publié par
lachine
Bonsoir,
J'ai acheté une maison récente. La commune a en projet la création d'un trottoir devant chez moi (pas de délai..!). Cependant, cette parcelle ou doit etre réalisé ce trottoir est la propriété de la commune. Sur cette parcelle, se trouve des metre cubes de terre m'empechant l'accès à la limite de ma parcelle, les eaux de pluie traversent mon terrain, dans une canalisation PVC, pour s'écouler sur ces metres cubes de terre, sur la rue. Par ailleurs, lorsque la mairie sera decidée à me retirer la terre devant chez moi, sur sa parcelle (futur trottoir), mon terrain étant plus haut par rapport à la route, la mairie doit avoir une obligation de soutainement de la terre par la construction (à sa charge), d'un mur de soutient de mon terrain par rapport au trottoir, ainsi qu'une obligation d'enfouissement de l'évacuation des eaux de pluie. Quel est le texte de loi qui précise ces obligations de travaux, de la part de la mairie de ma commune. Vous remerciant pour vos réponses.
