Occupation terrain communal

Mon grand père a clôturé devant chez lui depuis plus de 50 ans sa cœur au fond d une impasse le Maire de l époque l ayant autorisé verbalement à le faire vu que la bande de 170 m2 devant chez lui ne pouvait servir à personne d autre et aucun intérêt pour la commune

Sauf qu aujourd hui nous voulons régulariser cette situation car du coup la cour pourtant fermée ne nous appartient pas, à savoir qu il passe dessous une servitude eau jamais régularisée non plus, et que la maison est située près d une base aérienne interdisant toute construction 'nouvelle ou modification sur cet emplacement. La mairie nous réclame 13000 € pour acquérir ce lopin de terre soit le prix d un terrain constructible soit disant évalué par les domaines qui ne se sont pas déplaces et on juste fait leur évaluation par rapport à d autres terrain vendus sur la même commune mais qui eux sont réellement constructible. Ce terrain est propriété privée de la commune la loi de la prescrition des 30 ans n est elle pas applicable et si non comment faire revoir le prix de vente ? Merci Dernière modification : 01/10/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Bienvenue,
Vous pourriez présentez une offre à la commune en détaillant le prix que vous proposez pour la bande de terrain et vos arguments .
Prendre rdv avec les élus pour essayer de trouver un terrain d'entente sur le prix, peut-être que cela débouchera sur un compromis si chaque partie comprend l'intérêt de trouver une solution équitable .
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)