Ouverture extérieure

Question

3 messages

11/07/2019 13:06

Bonjour,

J'habite dans une maison, avec un droit de passage. Je voudrais fermer mon terrain. Puis-je le faire avec un portail ouverture sur l'extérieur qui donne dans le droit de passage, sachant que je suis la dernière maison, et que, dans le passage, toutes les portes de garages s'ouvrent sur exterieur ?

Merci de vos reponses. Dernière modification : 11/07/2019 - par Tisuisse Superviseur

3 messages

12/07/2019 10:25

bonjour s"est le fond servant

bonne journée

3 messages

12/07/2019 11:41

merci et bonne journée

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youris · Answer 1 · 11/07/2019

Modérateur

23310 messages

11/07/2019 20:01

bonjour,

il serait utile de préciser si votre terrain es tle fonds servant ou le fonds dominant de cette servitude de passage.

salutations

youris · Answer 2 · 12/07/2019

Modérateur

23310 messages

12/07/2019 10:48

bonjour,

si vous êtes le fonds servant, cela signifie que le droit de passage s'effectue sur votre terrain.

la jurisprudence admet que le propriétaire du fonds servant d'une serviture de droit de passage peut installer un portail sur son terrain (donc portes s'ouvrant sur son terrain).

voir ce lien :

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1616869/droit-de-passage-un-terrain-sur-lequel-sexerce-une-servitude-peut-etre-clos-par-un-portail

salutations