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Bonjour, A la demande de nos voisins, nous avons fait une attestation autorisant en juin 1998 l'ouverture dans son mur pour pose de 12 pavés de verre dont 3 semi-ouvrants. Mais ils ont installé 15 et 3 semi-ouvrants. Donc, par ce fait l'attestation est fausse. C'est lors d'une visite à l'urbanisme pour récupérer des copies de permis de construire que nous constatons que ces personnes nous avaient demandé une attestation alors qu'elles n'avaient pas demandés d'autorisation à l'urbanisme. En juin 1998, nous ne savions pas que nous ne pouvions pas donner aucun accord. C'est notre notaire qui nous a renseigné aussi. Les pavés semi-ouvrants sont interdits par loi.
Y-a-t-il prescription pour les pavés de verres et pavés semi-ouvrants qui ouverts dépassent la limite séparative ? Si oui, quelle est la prescription ?
Nous voulons qu'ils ferment cette ouverture pour faire un abri pour nos poubelles.
Ma question y-a-t-il prescription et devant la loi puis-je demander compte tenu qu'ils ont mis plus de pavés la rendre cette attestation caduque.
Merci pour votre réponse et votre aide.
Madame DOMINGUEZ
