ouverture d'une porte à moins d'1m50 de la cloture

Publié le 30/01/2012 Vu 1606 fois 2 Par
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29/01/2012 18:05

Bonjour,
Si le C.CIVIL interdit la création d'une nouvelle ouverture (fenêtre) de maison à moins d'1m90 de la clôture (en perpendiculaire), cela s'applique-t-il s'agissant d'une nouvelle porte d'entrée en bois, sans vitrage, à moins d'1m90 du mur mitoyen qui de toute façon cache le vis à vis. Le problème n'est donc pas la vue mais que cette porte reste sans arrêt ouverte aux beaux jours, ce qui nous "permet" d'entendre en permanence les conversations des voisins, Tv, musique...et réciproquement puisque notre terrasse est juste derrière ce mur.
Si ce n'est pas le cas, quelqu'un a-t-il une idée de solution juridique ?
merci d'avance !
Alain97

Superviseur

30/01/2012 08:06

Bonjour,
Une porte est bien concernée aussi par les distances minimales. Même si elle n'est pas transparente, car elle s'ouvre...

30/01/2012 13:36

Bonjour Janus2fr,
Merci de votre réponse. L'existence d'un mur mitoyen (de 2m20 de haut) empêchant toute vue d'une maison à l'autre ne joue donc pas: dès lors qu'il y a ouverture nouvelle à moins d'1m90 de ce mur, il y a bien infraction au code civil ?
Cordialement
Alain97

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