Paiement facture réception maison

Publié le 15/02/2010 Vu 2351 fois 0 Par
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15/02/2010 14:22

Bonjour,
j'ai fait construire en 2004 et réceptionner ma maison le 05 octobre 2004.
J'ai émis des réserves le jour de la réception puis sous 8 jours en recommandé.
Toutes les réserves n'ont pas été levées, j'ai toujours en ma possession le constat de levé des réserves qui n'est signé par aucunes des 2 parties. Les 5% n'ont pas été consigné.
Aujourd'hui le constructeur me réclame les 5% en prétextant que les réserves on été levées et me menace de me mettre en demeure.
On m' a parlé de la prescription L110-4 du code du commerce.
Suis je en droit de refuser le paiement de cette facture?

Cordialement

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