Bonjour,
j'ai fait construire en 2004 et réceptionner ma maison le 05 octobre 2004.
J'ai émis des réserves le jour de la réception puis sous 8 jours en recommandé.
Toutes les réserves n'ont pas été levées, j'ai toujours en ma possession le constat de levé des réserves qui n'est signé par aucunes des 2 parties. Les 5% n'ont pas été consigné.
Aujourd'hui le constructeur me réclame les 5% en prétextant que les réserves on été levées et me menace de me mettre en demeure.
On m' a parlé de la prescription L110-4 du code du commerce.
Suis je en droit de refuser le paiement de cette facture?
Cordialement