9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
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Publié par
BadSy
Bonjour,
Lors d'un passage chez notaire pour une donation partage d'un pavillon je me suis rendu compte que la parcelle du bien allait bien au de la cloture.
La parcelle de terre va donc jusqu'a la route et intègre le trottoir (environ 3m de large sur 16m de façade.)
Le sujet c'est qu'il y a un panneau publicitaire sur ce trottoir et cela depuis 20ans sans que mes parents ne connaissent réllement leur droit.
Pouvez-vous me conseiller s'il vous plait ?
Cordialement.
Dernière modification : 03/01/2024 - par BadSy
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
avez-vous fait borner ce terrain pour connaître les limites exactes du terrain ?
Salutations
Publié par
beatles
Bonsoir,
Le trottoir fait partie de la voirie en tant que dépendance accessoire (C.E. du 14 mai 1975 n° 90899).
(source)
Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Bonjour, bienvenue,
Intéressante précision ci-dessus
Il existe des cas où le trottoir peut être situé sur une propriété privée. Exemple lorsque le trottoir a été construit sur une parcelle privée suite à un accord entre le propriétaire et la commune.
Ajoutons qu'il est important de vérifier les informations du cadastre avec précision. Il peut y avoir des erreurs ou des inexactitudes dans les données cadastrales.
S'il s'avérait que le dit trottoir a été construit sur une parcelle privée sans l'accord du propriétaire, ce dernier pourrait demander à la commune de déplacer le trottoir ou de lui verser une indemnité.
Il est recommandé de faire appel à un géomètre-expert pour effectuer une vérification et une mise à jour des informations cadastrales,afin de rechercher à régulariser la situation foncière de votre terrain pour éviter tout litige futur et pour vous assurer que les limites de votre propriété sont clairement définies.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
Publié par
BadSy
Merci pour vos réponses rapides.
le terrain est cloturé depuis 1974 date de la construction de la maison. j'imagine peut-être à tort que le bornage correspond a cette cloture.
il n'y a pas de bornes correspondants aux limites du terrain qui est sur le trottoir.
Un de mes voisin, lui, a sa parcelle qui va jusqu'a la route et sa parcelle sur le cadastre est aligné avec ma parcelle.
L'autre voisin (et tous les suivants) a sa parcelle en alignement avec ma cloture et une parcelle correspond au trottoir de toutes ces personnes.
J'espère avoir été assez explicite.
j'aimerais retrocéder "mon" trottoir a la commune afin qu'il n'y ait plus d'ambiguité et que mes impots soient calculés par rapport au terrain cloturé et non en prenant en compte le trottoir.
