9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
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Publié par
Alban Soutre
Bonjour,
Je viens d'acquérir une maison individuelle. Dans l'acte de vente il n'est précisé aucune servitude, or dans mon jardin sur le coté j'ai un regard de canalisation d'eau pluviale (diamètre 80) qui traverse tout mon terrain en longueur. Les anciens proprios avaient indiqué qu'il s'agissait d'un puisard mais c'est bien le réseau d'eau pluviale qui est connecté sur une bouche dans la rue devant ma propriété.
Je suis allé voir le notaire qui s'est occupé de la vente, il me dit qu'on ne peut rien faire c'est comme ça et que si je veux régulariser la situation avec l'établissement d'une servitude ce serait à moi de payer.
Quels sont les recours possibles ? Du coup sur toute la longueur à l'ouest de mon terrain (à 3 m de la maison) je ne peux pas réaliser de travaux (extension, aménagement) et je ne sais pas si la mairie peut m'imposer un droit d'accès pour l'entretien.
Je voudrais connaitre mes droits avant d'aller en mairie.
Merci
