PLU : passage en zone agricole

Question

2 messages

19/02/2016 12:59

Bonjour,

Dans le projet de PLU de ma commune , il est envisagé de passé + de 100 hectares constructibles et déjà batis en zone agricole . Ce découpage ne répond à aucune logique ( aucune exploitation agricole , zone urbanisée mais sans assainissement) , et va pénaliser les propriétaires .
La mairie est elle dans son bon droit ?? Sur quels critères peut elle se baser ?

2 messages

19/02/2016 15:15

Merci Youris pour la réponse , mais le lien ne fonctionne pas .

Salutations

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youris · Answer 1 · 19/02/2016

Modérateur

23295 messages

19/02/2016 14:41

bonjour,
l'établissement d'un plu dans une commune doit répondre à une procédure stricte en particulier, une enquête publique permet à la population de s'exprimer.
pour en savoir plus:
http://www.yonne.gouv.fr/content/download/10720/64521/file/Proc%C3%A9dure.pdf
salutations

bern29 · Answer 2 · 20/02/2016

216 messages

20/02/2016 16:08

http://www.yonne.gouv.fr/content/download/10720/64521/file/Proc%C3%A9dure