Passer un terrain constructible rapidement

Question

1 message

04/04/2014 19:42

bonjour,

je suis propriétaire d'un terrain de 2400m3 il y a 15 ans la mairie ma demander de passer le tout a l’égout sur mon terrain pour un question de coût en contre partie il mettrons mon terrain constructible quand j'en aurai besoin.l'accord étai verbale en passant le terrain constructible on remettre tout en règle sur les tuyau qui passe sur mon terrain.
maintenant je veut le terrain donc je vais voir le maire pour lui dire (ce n'ai plus le même maire)il me dit que ce n'ai pas possible tant qu'il ne refont pas le PLU et sa peut prendre 2 a 3 ans il me dit qu'il ne connait pas de solution pour le passer tout de suite sauf si j'en connais une il accepte.
en connaisser vous une merci

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domat · Answer 1 · 04/04/2014

3862 messages

04/04/2014 23:42

bjr,
si le PLU a classé votre terrain inconstructible, seule une modification du PLU peut le rendre constructible.
malheureusement comme l'accord était verbal, vous n'avez pas de recours sauf à contester le PLU par un recours gracieux puis contentieux devant le tribunal administratif.
cdt