PERMIS D AMENAGER NON CONFORME

Publié le 10/01/2018 Vu 972 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/01/2018 20:11

J ai déposé une fin de travaux sur un permis d'aménager de deux terrains.
La mairie m'a signifié par lettre recommandée qu'il manquait juste deux élément pour accepter le permis d aménager. Je me suis conformé à leur demande et effectué les modifications nécessaires.
J''ai redéposé la fin de travaux et de nouveau ils me réclament oralement d'autres modifications (non mentionnées sur la lette initiale)
ont ils le droit de le faire ou puis je contester cette nouvelle demande, alors que au téléphone ils m'avaient dit que tout était complet qu'il n y avait rien à ajouter hormis les deux modifications.
Merci pour votre aide

05/01/2018 21:01

Bsr,
Il vous faut savoir exactement qui instruit votre dossier et prendre rdv. Par expérience, je sais que c'est le meilleur moyen pour éclaircir vos sujets de préoccupation.

05/01/2018 21:17

j ai pris rdv avec l'urbanisme et un conseiller de mairie.
J ai juste besoin de savoir quels sont mes droits et s'ils peuvent, après avoir accepté les modifications apportées (à leur demande), demander de nouvelles modifications...
a ce rythme cela peut durer semble-t-il très longtemps ; je voudrais arriver à ce rdv avec de quoi leur répondre;

08/01/2018 12:32

Bonjour

En l'absence de demande écrite, aucun de besoin de fournir quoi que ce soit de supplémentaire.
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

08/01/2018 14:22

bonjour
mais il peuvent le faire plusieurs fois par lettre..
si je comprend bien .
merci de votre réponse

10/01/2018 11:13

oui, ils peuvent multiplier les demandes écrites
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter