Permis de construire et accès voie privée

Publié le 16/07/2009 Vu 6423 fois 5 Par
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23/05/2009 11:08

Bonjour,

Mon voisin possède 2 parcelles (A et B), la parcelle A contient déjà une maison. La parcelle B dispose d'un accès avec une voie privée en indivision (parcelle B C et D).
Il vient de poser un permis de construire pour un immeuble collectif (usage locatif) dont l'accès est prévu par la voie privée.
Or le permis concerne les parcelles A et B. La question que je me pose, c'est que du coup l'accès à la voie privée est étendu à la parcelle A qui n'en avait pas la jouissance auparavant.
Est-ce légal ?

Merci

15/07/2009 11:10

cela parait véniel.
la question est plutot de savoir si etes déterminés à attaquer ce P.C.

15/07/2009 18:01

Bonjour,

Cela apparaît peut-être comme anodin à vos yeux, mais le fait de voir 4 logements supplémentaires utiliser une voie privée dont je supporte 1/3 des frais d'entretien qui ne m'enchante pas plus que cela (la voie est en indivision entre 3 parcelles).
Je ne suis pas globalement opposé à la construction de mon voisin, c'est uniquement le fait de voir la voie d'accès subir plus de dégradation et en supporter directement les coûts qui me chiffonne.
En tout état de cause j'ai déjà déposé un recours gracieux auprès de la mairie (même si cela n'apportera à mon avis rien).

15/07/2009 21:07

en termes de droit, la voie d'accès doite etre compatible avec le projet, ce qui ne semble pas le cas.
1 recours gracieux doit etre notifié au bénéficiaire dans les 10 j sous peine de nullité

16/07/2009 04:48

Tout à fait, la notification a été envoyé le jour même avec accusé de réception au bénéficiaire du permis (avec copie du courrier envoyé à la mairie).

16/07/2009 23:24

parfait. le délai étant éteint, il est possible , et meme pertinent, de faire 1 complément au recours gracieux, en relevant et notifiant toute illégalité du P.C., soit directe , soit indirecte par rapport au PLU.
nous pouvons vous proposer 1 service d'assistance pour cela.
si vous avez 1 courriel, c'est + pratique.
cette étude ne sera pas perdue : en cas de rejet du recours gracieux, il servira à étayer la requete au T.A., si vous etes déterminés.

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