Bonjour,
Nous avons déposé un permis de construire le 31/10/2008 pour une maison individuelle destinée à la location sur l'exercice 2009. Nous sigons la vente du terrain sur janvier 2009. Nous signerons avec le maitre d'oeuvre sur février 2009. Nous devions utiliser le dispositif fiscal DE ROBIEN (taux marginal 14/100 pour info).
Des modifications fiscales substantielles sont prévues sur 2009 et ont été votés (derniers jours de décembre 2008 - attente du journal officiel maintenant)dans la loi de finances 2008. Il ressoRt qu'à partir du 1er janvier 2009 pour les achats neufs en VEFA, et les constructions maisons individuelles destinées à la location en résidence principale sur une période de 9 ans........pourront obtenir une réduction fiscale à hauteur de 25% de leur investissement (etc.....). Bref, il y aura pour celui qui achète (en tenant compte des critères) sur 2009; le choix entre un de robien ou ce dispositif : loi scellier. Il est indiqué qu'il faut que le permis de construire soit déposé après le 1er janvier 2009.
cela me pose problème, car en réalité, je me doute bien qu'il faut attendre un peu que le décret d'application sorte, à l'inverse, nous avons un accord de pret de la banque avec une date de 1er déblocage à fin avril 2009. Au niveau temps, je ne peux pas jouer sur une modification du permis de construire, car je garderai comme date, celle de ma premiére demande.
Faut-il que je fasse une nouvelle demande, tout simplement ?
Et sur ce sujet, finalement, comment se fait une nouvelle demande (quelles raisons invoquées, quelles changements peuvent valider une nouvelle demande plutot qu'une modification (que je ne veux pas faire)). Ma commune dispoSe d'un PLU, il s'agit d'une petite commune. Finalement, depuis le 31/12/2008, je dispose d'un permis tacite.
En gros, comment procéder éventuellement pour faire une nouvelle demande de permis de construire (le plan de la maison nous convenait bien). peut-on la déplacer sur le terrain ??? qu'est qui peut justifier une nouvelle demande
merci bien sincèrement de votre réponse
très cordialement,