permis de construire ACCORDE EN COURS ET NOUVELLE DEMANDE

Publié le 04/01/2009 Vu 2383 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/01/2009 22:36

Bonjour,
Nous avons déposé un permis de construire le 31/10/2008 pour une maison individuelle destinée à la location sur l'exercice 2009. Nous sigons la vente du terrain sur janvier 2009. Nous signerons avec le maitre d'oeuvre sur février 2009. Nous devions utiliser le dispositif fiscal DE ROBIEN (taux marginal 14/100 pour info).

Des modifications fiscales substantielles sont prévues sur 2009 et ont été votés (derniers jours de décembre 2008 - attente du journal officiel maintenant)dans la loi de finances 2008. Il ressoRt qu'à partir du 1er janvier 2009 pour les achats neufs en VEFA, et les constructions maisons individuelles destinées à la location en résidence principale sur une période de 9 ans........pourront obtenir une réduction fiscale à hauteur de 25% de leur investissement (etc.....). Bref, il y aura pour celui qui achète (en tenant compte des critères) sur 2009; le choix entre un de robien ou ce dispositif : loi scellier. Il est indiqué qu'il faut que le permis de construire soit déposé après le 1er janvier 2009.

cela me pose problème, car en réalité, je me doute bien qu'il faut attendre un peu que le décret d'application sorte, à l'inverse, nous avons un accord de pret de la banque avec une date de 1er déblocage à fin avril 2009. Au niveau temps, je ne peux pas jouer sur une modification du permis de construire, car je garderai comme date, celle de ma premiére demande.

Faut-il que je fasse une nouvelle demande, tout simplement ?

Et sur ce sujet, finalement, comment se fait une nouvelle demande (quelles raisons invoquées, quelles changements peuvent valider une nouvelle demande plutot qu'une modification (que je ne veux pas faire)). Ma commune dispoSe d'un PLU, il s'agit d'une petite commune. Finalement, depuis le 31/12/2008, je dispose d'un permis tacite.
En gros, comment procéder éventuellement pour faire une nouvelle demande de permis de construire (le plan de la maison nous convenait bien). peut-on la déplacer sur le terrain ??? qu'est qui peut justifier une nouvelle demande

merci bien sincèrement de votre réponse

très cordialement,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter