Permis de construire avec limite constructible non conforme au POS

Bonjour,

Je me permets de porter à votre sagacité un problème épineux d’un point de vue légal, tout du moins pour nous. Mon épouse et moi avons construit en 2013 une maison individuelle selon le POS en vigueur au point de vue communal. Selon ce POS, la limite constructible de notre parcelle est la même que celle de la parcelle voisine, contigüe à notre habitation.

En 2020, un permis de construire est accordé sur cette parcelle adjacente selon le même POS en vigueur que pour nous. Ce permis a été accordé le 27/07/20. Par contre, lors des travaux de chantier, nous nous sommes aperçus que la limite de cette construction dépassait de près de 4 m notre limite constructible à nous. Renseignements pris, cette limite s’est basée sur un nouveau PLUi porté par la communauté de communes à laquelle appartient notre commune.

Le premier problème concerne dès lors (i) la légalité de dresser des limites UV/UJ sur un PLUi en projet à l’époque et second problème (ii), ce projet de PLUi a été invalidé par les services de l’Etat en août 2020. Cet avis défavorable a conduit à la ré instruction de ce PLUI qui devrait être finalisé en 2022.

Se pose donc la question de la légitimité de cette construction sur un terrain qui dépasse les limites de l’ancien POS (pourtant à l’origine de l’instruction du permis de construire) avec des limites apportées par un PLUi caduque. Il nous semble clair à cet égard que près de 130 m2 de cette construction apparaissent ainsi « hors-la-loi », puisque construite sur une zone non constructible au regard de l’ancien POS.

Nos questions sont donc les suivantes ; «Comment peut-on valider un permis de construire dont les limites constructibles sont définies par un PLUi non valide, ou au mieux en cours d’instruction ? Pourquoi avoir accordé ce permis de construire en référence à l’ancien POS, qui en l’occurrence ne sert à rien ? » Bref, un imbroglio dont semblent être responsables la mairie et le service instructeur des permis de construire, dont la légèreté dans la gestion de ce dossier semblent être de mise, à défaut de toute autre considération que nous nous refusons pour l’heure à envisager.

Les préjudices induits par cette construction hors-limites sont nombreuses pour nous, tant au point de vue esthétique, financier, que moral. Sur ce dernier point, outre deux grosses fenêtres en vis-à-vis qui violent notre intimité se greffent le sentiment d’avoir été berné par les services concernés, mairie et service instructeur des permis de construire qui font trainer les choses au maximum dans notre recherche de preuves probantes et se gardent de signaler l’imbroglio dans les plans d’urbanisme liés à ce dossier. On a tenté, entre autres, de nous persuader de l’importance de l’épaisseur des traits dans la prise en compte des limites constructibles. Un simple trait peut conduire à une erreur d’interprétation sur le terrain de 4 m pour deux parcelles voisines, la ficelle est quand-même un peu grosse ! On a « oublié » par contre de signaler tout simplement que cette limite ne s’était pas faite par rapport à l’ancien POS mais bien par rapport au PLUi retoqué par l’Etat.

Nous sommes conscients qu’un recours doit se faire dans un délai maximum de 2 mois après l’implantation du panneau de permis de construire en bordure de parcelle pour espérer arrêter une construction. Mais là n’est pas notre but, nous souhaitons simplement obtenir justice et reconnaissance des faits, ainsi que dédommagement pour les préjudices énumérés ci-avant. Nous sommes prêts à aller au tribunal si nécessaire. A cet égard, nous souhaiterions savoir vers quelles voies légales s’orienter et quelles seraient les démarches à entreprendre.

Si quelqu’un pouvait nous aider sur ce dossier, nous lui en serions infiniment reconnaissants.

Pour terminer, nous tenons à préciser que nous avons des pièces justificatives pour étayer le dossier, récoltées patiemment malgré les embûches, dont des pièces du permis de construire mises à disposition du public, avec notamment un plan de situation où apparaît la bonne limite, une photo de l’environnement proche totalement fausse, ou un mail du géomètre qui indique noir sur blanc avoir défini la limite constructible par rapport au PLUi fourni par la mairie avec PV d’installation de celle-ci.

Dans cette attente, nous vous présentons nos meilleures salutations. Dernière modification : 30/11/2021 - par Marck.ESP Superviseur