PERMIS DE CONSTRUIRE NON CONFORME

Bjr, sur une résidence 50 maisons, la mairie a validé la fin des travaux d'une résidence et pourtant deux points imposés par la mairie sur le PC n'ont pas été respectés par le maitre d'ouvrage - Hauteur des maisons +20 cm par rapport au niveau eau de la route et la noue (ravin) autour de la résidence dimension non aux dimension et pente pas correcte. Elle a validé mais précise que la hauteur des maisons n'est pas respectée et que par conséquent elle se dégage de toute responsabilité en cas d'inondation. Nous avons refusé la livraison avec constat d'huissier. Les propriétaires ont quels recours au dessus du Maire et du maitre d'oeuvre ? merci de votre réponse

Bonsoir,

la mairie a validé la fin des travaux d'une résidence

C'est là qu'est le problème, car les testes disent ceci

Ne pas se conformer au permis

N’importe quel particulier peut saisir les autorités compétentes dès lors que vous ne respectez pas votre permis de construire. À partir de là :

L’infraction doit être constatée par un agent de l’État dans un délai de 3 mois après l’achèvement des travaux, c’est-à-dire après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Le service municipal compétent procédera alors à une vérification sur place pour juger de la conformité ou non des travaux réalisés.
S’ils ne sont pas conformes, une mise en demeure pourra vous être envoyée pour que : vous déposiez un permis de construire modificatif ;
ou que vous fassiez les interventions nécessaires pour respecter la conformité des travaux.

Mais vous pouvez quand même dénoncer l'infraction à la DDE du département. La DDE dispose d'agents assermentés spécialement formés pour dresser les procès-verbaux en matière d'urbanisme.

CDT