Permis de construire demandé suite à sinistre incendie

Publié le 14/08/2020 Vu 7517 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/11/2018 10:48

Le 28 Aout 2016, un incendie a détruit une maisonnette de 30 m2. Cette maisonnette est reliée à une maison de 160 m2 via le garage. Ce lot est indivisible. Le service de l'urbanisme de ma mairie (Louveciennes) m'a exigé de réaliser un permis de construire et non pas une simple déclaration préalable pour une reconstruction à l'identique à savoir : toiture, ravalement, huisserie et intérieur. Les murs ayant été gardés. Ce permis de construire m'a couté plus de 2200€. Or l'expert d'assurance m'a certifié que l'assurance habitation ne rembourserai pas cette dépense car le permis de construire n'était pas nécessaire et qu'une simple DP était nécessaire.
Pourriez vous me dire si dans mon cas qu'une simple DP était nécessaire et dans ce cas, le service de l'urbanisme se serait trompé?
Merci par avance pour votre réactivité.

07/11/2018 11:55

Cher Monsieur,

Il semble que vous étiez tenu de déposer un permis de construire.

A votre disposition,
__________________________
Antonin Cholet
Avocat
www.cholet-avocat.fr
www.cholet-avocat.paris

07/11/2018 13:12

Bonjour Maitre,
Merci pour votre réactivité. Cependant, il me semble que le permis de construire n'était pas nécessaire car il ne s'agit pas de création de surface et beaucoup de personnes m'ont affirmé que la mairie avait fait du zèle. J'ai par ailleurs envoyé une mise en demeure à mon assurance et je suis allé voir le conciliateur qui a fait une requête sans qu'il y ait aucun retour... J'ai aussi discuté avec l'expert d'assurance qui en avait aussi parlé à différentes personnes et le résultat était que pour tous les sinistres incendie, une simple DP était nécessaire.
Très cordialement,
http://www.oise.gouv.fr/content/download/40746/259075/file/A_60_%20Reconstruction%20%C3%A0%20l%27identique.pdf

07/11/2018 13:45

Cher Monsieur,
Si vous souhaitez être accompagné, vous pouvez prendre rendez-vous directement via mon site internet www.cholet-avocat.fr.
Cordialement,
__________________________
Antonin Cholet
Avocat
www.cholet-avocat.fr
www.cholet-avocat.paris

09/11/2018 07:38

Bonjour

Au vu des informations données, il ne semblait pas nécessaire de de recourir au permis de construire. Cependant, si la maison ne se trouve pas en zone urbaine d'un PLU, cette annexe requiert le dépôt d'un PC pour une surface de plancher supérieure à 20 m²
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

09/11/2018 08:57

Messieurs,
Par hypothèse, la construction existante fait déjà plus de 150 m2: même si le projet est en zone urbaine les seuils sont déjà dépassés.
Cordialement,
__________________________
Antonin Cholet
Avocat
www.cholet-avocat.fr
www.cholet-avocat.paris

09/11/2018 11:42

Messieurs,
La maisonnette est en zone urbaine. Je me suis peut être mal exprimé en utilisant le terme de reconstruction. En effet, il n'y a pas eu destruction des murs pour rebâtir de "zéro". Il s'agit uniquement d'une rénovation en gardant identique l'aspect extérieur du bâtiment. Beaucoup de Mairie ne demande qu'une DP. Pourquoi ma Mairie m'a demandé un PC et n'est à ce jour pas capable de justifier cette demande qui m'a couté plus de 2200€?
Très cordialement,
Eric Durand

09/11/2018 13:34

Par hypothèse, la construction existante fait déjà plus de 150 m2: même si le projet est en zone urbaine les seuils sont déjà dépassés.
Oui, et..?

L'existant faisant plus de 150 m², le recours à architecte n'est obligatoire qu'à partir du moment où les travaux projetés nécessitent le dépôt d'une demande de permis de construire.

Or, on peut supposer que deux choses on conduit à commune à demander un PC:
- la commune considère qu'il s'agit d'une construction distincte du bâtiment principal en l'absence d'un lien fonctionnel et ce malgré un lien physique.
- s'il n'y a pas de lien ,fonctionnel, le projet ayant une surface de plancher supérieure à 20 m² est soumis à permis de construire
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

14/08/2020 09:16

J'ai ddes amis dont la maison a brulé, la toiture doit être refaite entièrement d'urgence car elle a brulé entièrement.

La mairie demande un PC, or ils vont reconstruire la toiture à l'identique sans ajouter de surfaces ni d'ouverture.

Faut il dans ce cas un PC ou unee simple autorisation de travaux.

N.B j'ai regardé la demande préalable d'autoirisation de travaux et je n'ai pas trouvé quoique ce soit qui dit réparation à l'existant ou suite à un incendie.

Il semblerait que les doc CERFA sont fait pour ramasser le plus de taxe sans prendre les cas vrais de la vie réelle malheureusement quand ça arrive.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter