permis de construire fosse septique

Publié le 25/03/2009 Vu 5997 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/03/2009 22:23

Bonsoir,

Ma mère près de 80 ans vient de vendre un terrain constructible derrière chez elle ( ST-ERBLON 35). Les acheteurs ne peuvent pas obtenir le permis de construire auprès de la mairie, au motif qu'à proximité il n'y a pas de tout à l'égout et que la mairie ne veut pas qu'une fosse septique soit installée en attendant le tout à l'égout prévu dans 3 à 4 ans.Cette situation est Ubuesque et les acheteurs sans en vouloir à ma mère semblent malgré tout penser que tout ne leur a pas été dit lors de l'achat du terrain. Nonobstant toutes les garanties que nous avons pris lors de la vente, nous nous retrouvons dans une situation fort délicate et plus qu'inconfortable, notamment pour les acheteurs du terrain qui payent un crédit sans pouvoir faire leur maison. Je vous remercie vivement de vos conseils et vous demande de me communiquer la législation que je transmettrai à l'acheteur. Bien cordialement,
Stéphane MOULIN

25/03/2009 11:18

bonjour ,je suis un simple particulier et je vous donne un avis personnel.
Déjà,pour la vente, les acheteurs ont ils demandé un certificat d'urbanisme? y a t'il des conditions liées à l'assainissement?
S'ils l'ont obtenu sans indications particulières c'est que le terrain est constructible, et ce des maintenant.

Le fait qu'il n'y est pas de tout à l'égout pour l'instant, ne peut en rien faire que le permis de construire ne soit pas accordé.
Par contre la législation concernant l'assainissement individuel à été récemment modifiée, et elle est devenue très contraignante de par sa mise en oeuvre ,effectivement,seul une fosse septique ne suffit plus,il faut maintenant rajouter un bac à graisse,des regards de raccordements ventilés,des drains d'épandage de longueur déterminé...etc. BREF cela nécessite une surface de terrain pas négligeable. Alors est ce que le problème viens de la ? Il faut que les acheteurs demandent à la Mairie,le pourquoi réel de cette attente pour qu'ils puissent résoudre rapidement ce problème voir meme se retourner contre la Mairie.

bon courage

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter