Bonjour à tous,
Un cas très particulier !
Une signification de deux jugements se complétant, l'un de 1986 (+ 30 ans) et l'autre de 1989 vient de m'être signifiée. Le premier jugement périmé induit-il que le deuxième l'est également ?
Merci beaucoup pour votre éclairage.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre avis.
Effectivement, j'ai des doutes car le deuxième jugement se fonde totalement sur le premier périmé (sur la division d'un terrain)
Même très ancien, une procédure d'appel dans le délai d'un mois est envisagée à partir de cette signification car je suis le demandeur devant une fraude dans imprescriptibilité.