permis de construire même si CU négatif?

Publié le 29/05/2019 Vu 647 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/05/2019 15:19

Bonjour,
Je souhaite vendre une partie de mont terrain où est bâtie ma maison. J'ai reçu un CU négatif sous prétexte que le terrain en question est hors du village, et qu'il est ouvert sur de vastes étendues agricoles. Or, il est en triangle, naturellement délimité à gauche par une départementale, à droite par une voie communale, et ma maison à l'arrière. Il n'a pas de vocation agricole, car je ne suis pas agriculteur. Le maire est de mon côté, et a organisé une délibération municipale stipulant l'article L-111-4, arguant qu'il devait se battre pour que son village puisse avoir de nouveaux habitants, car le groupe scolaire en souffrirait sinon. J'ai fait un recours gracieux auprès de la préfecture, auquel j'ai joint la délibération du maire (pas encore homologuée par la préfecture) ainsi qu'une photo de Google map pour bien montrer que le terrain n'est pas ouvert sur de vastes espaces agricoles.
Si le recours est rejeté, est-ce que je peux moi même faire une demande de construction sachant que la municipalité y est favorable, que le terrain est déjà bâti, alors que je n'ai pas de CU?

29/05/2019 15:23

Je précise que dans le délibéré du conseil municipal, le maire a bien précisé qu'il y avait tout les éléments d'urbanisation (eau, electricité, éclairage public...) car en face et plus loin il y a déjà une maison, et une école... Mais considérée comme isolés, car construits avant la loi Borloo, et de l'autre côté du terrain.....

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

219 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter