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sur l'arreté d'acceptation d'un permis de construire délivré par la commune, doit-il etre fait obligatoirement mention/rappel de l'existence, sur le terrain concerné, d'une emprise publique inscrite au POS ?
Merci.
Meilleures salutations.
L'arrêté vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application: Article A424-2 du code de l'urbanisme
Merci de votre réponse.
Toutefois, je remplace le terme emprise par celui de servitude qui, après relecture,est plus approprié puisque utilisé dans le POS.
De plus j'explicite la servitude: un recul de trois metres par rapport à la limite cadastrale du terrain en vue d'un éventuel élargissement de la voie communale.
Si je lis bien les textes que vous m'indiquez, la mairie n'avait pas à faire mention de cette servitude.
Ai-je bien compris ?
Veuillez m'excuser d'insister.
Meilleurs remerciements et salutations.
L'arrêté peut citer le POS en général qui lui est un règlement, et aussi un article en particulier qui lui est une règle.
L'arrêté doit être motivé en cas de refus ou de prescriptions et doit rappeler toute les règles de droit le justifiant: Article R424-5
Je vous remercie pour ces reseignements et votre patience.
Meilleures salutations.
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