permis de construire: mention d'emprise publique

Publié le 18/11/2008 Vu 3758 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/11/2008 16:39

sur l'arreté d'acceptation d'un permis de construire délivré par la commune, doit-il etre fait obligatoirement mention/rappel de l'existence, sur le terrain concerné, d'une emprise publique inscrite au POS ?
Merci.
Meilleures salutations.

17/11/2008 10:35

L'arrêté vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application: Article A424-2 du code de l'urbanisme

17/11/2008 22:26

Merci de votre réponse.
Toutefois, je remplace le terme emprise par celui de servitude qui, après relecture,est plus approprié puisque utilisé dans le POS.
De plus j'explicite la servitude: un recul de trois metres par rapport à la limite cadastrale du terrain en vue d'un éventuel élargissement de la voie communale.
Si je lis bien les textes que vous m'indiquez, la mairie n'avait pas à faire mention de cette servitude.
Ai-je bien compris ?
Veuillez m'excuser d'insister.
Meilleurs remerciements et salutations.

18/11/2008 17:16

L'arrêté peut citer le POS en général qui lui est un règlement, et aussi un article en particulier qui lui est une règle.
L'arrêté doit être motivé en cas de refus ou de prescriptions et doit rappeler toute les règles de droit le justifiant: Article R424-5

18/11/2008 17:50

Je vous remercie pour ces reseignements et votre patience.
Meilleures salutations.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter