PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

Bonsoir



Je souhaiterais savoir si un PC modificatif permet d'attaquer le PC initial ? (en fait se servir du PC modificatif pour attaquer le PC initial,?

Cordialement

Bonjour et bienvenue

Dans votre sujet, quelle est la définition de "attaquer " ?.. SVP

Merci
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Salut,

Un PC modificatif ne permet pas d'attaquer le PC initial, sauf si le PC modificatif porte sur des éléments substantiels du projet initial. Dans ce cas, le PC modificatif est considéré comme un nouveau permis de construire, et il peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les mêmes conditions que le PC initial.

Par exemple, si le PC modificatif change la destination du bâtiment, la hauteur des constructions, l'implantation par rapport aux limites séparatives ou la surface de plancher, il s'agit d'un élément substantiel qui remet en cause la conception générale du projet initial. Le PC modificatif peut alors être attaqué dans un délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain.

En revanche, si le PC modificatif porte sur des éléments mineurs du projet initial, comme la couleur des façades, la forme des fenêtres ou la modification de l'emprise au sol sans changer la surface de plancher, il s'agit d'un élément non substantiel qui ne modifie pas la conception générale du projet initial. Le PC modificatif ne peut alors pas être attaqué, sauf si le PC initial est lui-même illégal ou contesté.

J'espère que ma réponse t'a été utile. Bonne soirée !

Bonsoir

Je vous remercie pour votre précieuse réponse

Cordialement