9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Un courrier pour recours a été déposé par l'occupant d'une maison voisine du terrain sur lequel nous venons d'obtenir un permis de construire. Nous avons nous même reçu un courrier avec AR qui nous indiquait simplement que cette personne avait envoyé le courrier de recours à la mairie.
Nous savons à présent que le courrier envoyé à la mairie est différent et plus "important" car le service de l'urbanisme ne nous a pas laissé le lire mais nous l'a montré de loin ( Le recours est peut être argumenté). D'autre part nous savons que ce voisin conteste le permis car nous venons contre son pignon ( C'est autorisé dans le POS) et parce qu'il ne veut pas du petit immeuble de 3 logements projeté (Lui habite un pavillon). La mairie nous a demandé de la rencontrer c'est ce que nous avons fait devant le terrain mais sans la présence d'aucun représentant de la mairie qui ne souhaitaient pas être présents.
Il nous a même été dit de répondre à ce voisin puisque selon eux le recours a été déposé contre nous.
- Qui doit réagir et comment ?
- Pouvez-vous me confirmer que le recours est bien déposé à l'encontre de la mairie ?
- Pouvez-vous me dire si il est normal que seul le courrier envoyé à la mairie comporte les arguments amenant l'opposition au projet ?
- Est-ce que cette différence de contenu peut constituer un vice de forme et rendre irrecevable ce recours ?
- En cas de recours au tribunal administratif qui paye quoi ? Et de quel manière pouvons-nous nous défendre si nous ne connaissons pas les arguments de la partie adverse ?
Ces démarches de recours pour annulation du permis de construire entraîne-t-elle automatiquement l'obligation de ne pas construire ?
bjr,
il faudrait savoir si votre voisin conteste la légalité du permis de construire (non respect des règles d'urbanisme) auquel cas cela concerne la mairie.
si cela concerne un problème entre particuliers, la mairie n'est pas concernée.
si comme vous l'indiquez, votre voisin conteste la légalité du permis de construire, c'est la mairie qui a délivré le permis de construire qui doit s'occuper de ce problème et non vous.
j'ai l'impression que la mairie ne veut pas trop s'impliquer alors qu'elle est responsable de l'urbanisme.
vous devez attendre que votre voisin vous assigne devant un tribunal civil et non administratif.
rien ne vous interdit de construire dès l'instant ou vous avez un permis de construire mais il faut être prudent quand même.
cdt
Je suis avocat spécialiste en droit public en Seine-Saint-Denis et je connais bien ce problème.
Le recours administratif gracieux adressé à la mairie aurait dû vous êtes adressé en double selon des formalités précises indiquées par le code de l'urbanisme. Apparemment cela n'a pas été le cas. Si le maire refuse de satisfaire votre voisin celui-ci pourra saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation du permis. C'est à ce moment là que vous connaîtrez l'argumentaire détaillé et juridique. Des questions de procédure peuvent permettre d'écarter la requête de votre adversaire devant le tribunal.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter