Permis de construire tacite attaqué par prefet

Bonjour,
je vous expose mon problème.
Ayant obtenus 2 permis de construire tacites en Octobre 2010, que nous avons fais constater par huissier le 15/12/2010, le préfet a attaqué un des 2 permis de construire (ceux ci sont situé sur le même terrain qui sera partagé) au motif que dans le cadre du nouveau PLU celui ci est dans une zone naturel à protéger, et n'est plus constructible.
Par contre cette administration n'a pris aucune décision négative pour le 2eme permis de construire.
Le délais 2 et 3 mois étant dépassé sans notification des administrations, le 2eme Permis de Construire est il valable?

Cordialement.

Bonjour,

Qu'appelez-vous un permis de construire tacite ?
Le Préfet représente l'Etat dans le département. S'il a attaqué un des deux permis, peu importe qu'il n'existe aucune notification de la Commune à partir du moment où il s'agit d'un degré administratif supérieur.
Relisez le PLU se rapportant au zonage de votre parcelle pour voir ce qu'il n'autorise pas.
Il est évident que dans une zone protégée, la constructibilité est limitée.

Bonjour,

Si l'arrêté du second permis de construire n'a pas fait l'objet d'un recours contentieux et si les formalités d'affichage ont bien été accomplies, alors vous pouvez considérer que votre permis est définitif.
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Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

Bonjour,
je vous remercie pour vos réponses, en fait je me suis aperçu que le recours de la préfecture était hors délais, il est arrivé plus de 3 mois après l'obtention du permis tacite.
donc ca devrait être bon.
Merci