Permis de construire

Bonjour,

Un permis de co,nstruire peut-il être accordé à une personne n'ayant pas encore acquis le terrain, mais seulement signé un compromis de vente non encore réalisé ?

Merci.

Bonjour



Oui, c'est possible. Dans le caadare de l'instruction on ne s'attache pasà savoir si le demandeur est propriétaire du bien en question.

Pour information le permis de construire peut être déposé par les personnes définies dans l'article R423-1 du Code de l'urbanisme.



Salutations


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L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Bonjour,

Merci pour cette réponse qui montre la faisabilité pour la demande de permis, et pour la référence au code de l'urbanisme. Mais ma question portait en fait sur l'obtention du permis : pour être accordé, à l'issue de la phase d'instruciton, le bénéficiaire doit-il être propriétaire (acte authentique de vente déjà signé) ? Autrement dit, l'autorité administrative peut-elle signer l'autorisation si le bénéficiciaire n'est pas de titre de propriété?

Bonne journée

Rien à ajouter...
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