Bonjour,
Je suis propiétaire d'un terrain mitoyen.Celui ci a eu un permis de construire refusé car la construction devait se faire à 3 mètres de notre habitation car un débord de toit ancien ne permet pas la construction contre notre habitation. Le propriétaire du terrain a utilisé une ruse en divisant son terrain et en laissant une bande d'un mètre le long de notre maison et ainsi donner l'autorisation de construire à un mètre.Un permis avait été accordé mais laissé sans suite.
Un transfert de permis vient d'être affiché sur le terrain en indiquant la totalité du terrain.
Ma question est celle ci, le nouveau propriétaire qui semble acheter la totalité du terrain a t'il le droit de se donner à lui même l'autorisation de construire à un mêtre de notre maison sachant que si il a acheté l'ensemble des lots du terrain et qu'il est donc propriétaire d'une unité foncière ? Doit il respecter le PLU et construire à 3 mètres de notre habitation?
Merci beaucoup pour votre aide.
NB