permis de construire

Publié le 27/03/2021 Vu 511 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/03/2021 15:27

Bonjour,

Je suis propiétaire d'un terrain mitoyen.Celui ci a eu un permis de construire refusé car la construction devait se faire à 3 mètres de notre habitation car un débord de toit ancien ne permet pas la construction contre notre habitation. Le propriétaire du terrain a utilisé une ruse en divisant son terrain et en laissant une bande d'un mètre le long de notre maison et ainsi donner l'autorisation de construire à un mètre.Un permis avait été accordé mais laissé sans suite.
Un transfert de permis vient d'être affiché sur le terrain en indiquant la totalité du terrain.
Ma question est celle ci, le nouveau propriétaire qui semble acheter la totalité du terrain a t'il le droit de se donner à lui même l'autorisation de construire à un mêtre de notre maison sachant que si il a acheté l'ensemble des lots du terrain et qu'il est donc propriétaire d'une unité foncière ? Doit il respecter le PLU et construire à 3 mètres de notre habitation?

Merci beaucoup pour votre aide.
NB

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter