Permis de regularisation - adaptation mineure

Publié le 15/07/2017 Vu 805 fois 1 Par
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15/07/2017 15:57

Bonjour,

J habite depuis 2009 dans ma maison et suite à un litige avec un voisin le permis a été annulé. Aujourd'hui, le plu de la commune a changé et les distances réglementaires ont été modifiées. Une petite partie de ma maison ne respecte pas les distances réglementaires ce qui représente 3% de la surface totale de ma maison.
Je souhaiterais faire un agrandissement et déposer pour cela un permis pour l' ensemble du projet (maison existante + agrandissement). La loi autorise à titre dérogatoire des adaptations mineures quand il n' est pas possible de respecter des règles du plu. Est-Il possible d invoquer ce dispositif legal pour demander une dérogation pour les 3% de ma maison qui ne respecte pas les distances réglementaires?

Modérateur

15/07/2017 16:55

bonjour,
je vous conseille de consulter le service urbanisme de votre commune qui, seul , peut vous dire si votre projet a des chances d'être accepté.
salutations

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