Je possède 2 terrains de 1077 m2 chacun qui sont mitoyens

Publié le 31/12/2017 Vu 920 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/12/2017 18:13

Bonjour,
je possède 2 terrains de 1077 m2 chacun qui sont mitoyens avec un N° de cadastre pour chacun. Sur les 2 terrains il y a une maison, dont une est ma résidence principale.
Je vais diviser un des deux terrain afin de créer un lot supplémentaire constructible de 626 m2. La mairie demande des lots de 500 m2 pour construire. Sur le terrain diviser j'aurais un lot 626 m2 et un lot de 451 m2 avec une construction déjà existante.
Une fois valider par la commune, puis je lus tard vendre séparément les trois lots.
Bien cordialement

31/12/2017 03:43

Bonjour

Sauf erreur de ma part, définir une surface minimale constructible n'est plus admis depuis 2014. hormis dans les communes dotées d'un POS ou d'une carte communale.

Attention de voir si la création de ces lots ne nécessite pas le dépôt d'un permis d'aménager...
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter