poste tranformateur Enedis

Question

2 messages

16/09/2020 08:18

bonjour a tous

encore un probleme de transformateur!!

j ai construit il y a 4 ans

maintenant je veux recuperer le morceau de parcelle occupe par un poste de transformateur

rdv avec enedis: a constate le transfo a persite a dire qu il existe une convention

courrier reponse d enedis: on m envoie une vieille convention Peu claire Signee par ex proprio a priori..

pas d enregistrement dans mon acte notarie Rien aux hypotheques

je leur ecris tout ca en juillet Je demande la supression

depuis Zero reponse...!!!

comment dois je proceder?

une mise en demeure? ou directement saisine tribunal adminsitratif?

dois je justifier l interet pour moi de recuperer mes 15 m2 de parcelle?

un juriste ou avocat veut il bien m aider pour me battre contre enedis

2 messages

16/09/2020 09:43

merci pour votre reponse
a priori une convention doit etre publiee pour etre opposable La ce nest pas le cas
le transformateur est installee depuis -de 30 ans donc pas de prescription
y a t il sur ce site des juristes ou avocats pour etre conseillee?

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youris · Answer 1 · 16/09/2020

Modérateur

23241 messages

16/09/2020 09:37

bonjour,
vous avez acheté votre terrain avec la présence d'un transformateur qui en fait une servitude apparente qui peut exister sans titre.
Ce transformateur a été installé après signature d'une convention avec le propriétaire de l'époque qui a du percevoir une indemnité.

depuis combien d'années, ce transformateur est-il en place ?

Dans ces conditions, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé.

Salutations