DP pour isolation par l'extérieur refusée, zone protégée

Publié le 08/03/2023 Vu 1749 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/03/2023 18:40

Bonjour,



j'ai signé l'année dernière en Mai un devis pour isoler ma maison par l'extérieur et j'ai versé un acompte (oui je sais je n'aurais pas dû).

L'artisan, très sympa et correct jusqu'ici, m'avait dit qu'il me rappellerait en Janvier pour que je lance la demande d'autorisation auprès de la mairie.

Il m'a rappelé et j'ai lancé la demande, le dernier jour du délai d'1 mois la mairie me répond que mon dossier est incomplet, ok soit

Mais aussi que, même si je modifie mon projet pour répondre aux critères d'aspect extérieur demandés, la décision finale sera soumise à l'avis de l'architecte conseil de la ville car ma maison est située en zone protégée (ou je ne sais quel nom, bref il y a quelques vieilles et belles maisons dans mon quartier).

Est-ce qu'il est possible que la mairie refuse mon ITE bien que je garde tous les détails demandés sur la façade ? l'artisan est vraiment arrangeant et volontaire pour faire en sorte que ça se fasse au plus proche de l'aspect actuel

Et si la mairie refuse définitivement mon projet, est que j'aurais un moyen selon vous de récupérer mon acompte ? L'artisan avait l'air de tomber des nues que la mairie soit aussi agaçante, il était même surpris qu'il faille poser un panneau pendant 2 mois pour le recours d'un tiers après une demande préalable. Bref, il est très bien mais je trouve qu'il y a eu un manquement de sa part vis à vis des démarches à faire et des infos qu'il m'a données.

Le devis ne mentionne rien quant à la demande d'autorisation à la mairie ou les règles d'urbanisme en général



Merci

08/03/2023 20:46

BONJOUR
Peut-être devriez vous vous déplacer vous mêmes en mairie ou consulter les regles d'application du PLU sur le site de la mairie, s'il est complet. L'affichage est également evoqué ci dessous.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/declaration-prealable-travaux-dp

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter