Prescription acquisitive abrégée (10 ans)

Bonjour,

Une question concernant un bout de terrain longeant ma propriété. J'ai acheté une propriété en décembre 2008 avec un terrain + maison dessus. En discutant récemment avec la voisine concernée, j'apprends, et je vérifie sur le cadastre, qu'une pointe fine de terrain lui appartient soit de 5 à 10 m², pointe de l'autre coté de son mur, de mon coté donc. Or, quand j'ai acheté il y avait déjà les murs tout autour du terrain dont ce mur entre ma voisine et moi ... cependant le mur était déjà en retrait de 5 à 10 m² sur le terrain de la voisine ; donc à la visite et à la vente, j'ai pensé (et personne ne m'a rien dit) que la pointe très fine de mon coté du mur était ma propriété. D'ailleurs, j'ai surtout pensé que mon terrain longeait complètement ce mur. J’ai pensé que le mur délimitait la propriété.

Ce terrain, au départ, appartenait à la voisine et a été partagé pour le vendre à quelqu'un, Monsieur Machin-Bidule, en 1996. Le mur a été construit à la vente du terrain en 1996, il y a donc eu erreur lors de la construction du mur à ce moment.

Sur le cadastre apparaît bien ma parcelle, mettons 100, la parcelle de la voisine, mettons 101 et la pointe entre nos deux terrains n'a pas de numéro mais elle apparaît bien.

Il est écrit sur l'acte de vente qu'il n'y a pas eu de bornage, Monsieur Machin-Bidule m'a vendu le bien en 2008 sans me parler de cette pointe.

Aussi, je me demande si je pouvais bénéficier de la prescription acquisitive abrégée de 10 ans en m’appuyant sur l'article 2272 du code civil : "le délai de prescription requis pour acquérir une propriété immobilière est de 30 ans."
Toutefois celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans."

J'ai lu l'article de Maitre Anthony (si je ne me trompe) sur legavox, sur la préscrition acquisitive abrégée de 10 ans, et je semble correspondre aux critéres suivants :

- un juste titre.........

- le possesseur doit être de bonne foi........

Je n'écris pas tout, tout est bien expliqué par maitre Anthonny sur legavox.

Pourriez-vous me confirmer que je peux bien bénéficier de cette acquisition abrégée ?

Je remercie toute personne qui voudra bien se pencher sur ce petit problème. Dernière modification : 17/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Le "juste titre" en question fait t-il bien apparaire ce bout de terrain ? En particulier, la surface indiquée de terrain correspond t-elle à l'ensemble y compris ce bout ?

bonjour janus ... et non : effectivement la surface indiquée du terrain n'est pas nommée sur mon acte de vente..je pense qu'il doit etre noté sur l'acte de vente de la voisine

par contre j'ai acheté en l'état;c''est à dire en visuel...pour moi le mur délimitait complètement ma propriété de celle de la voisine...

je comprends donc que je dois attendre les 30 ans et le cas échéant racheter ce petit bout d'allée caillouteuse...n'est ce pas ?

et merci beaucoup pour votre réponse

bonjour,

il ne faut pas se fier au cadastre, document fiscal, pour déterminer des limites de propriété, d'ailleurs l'échelle utilisée par le cadaste ne permet de manière précise ces limites, le bornage est nécessaire.

avant de commecer la procédure de presciption acquisitive, il faudrait peut-être faire vérifier par un géomètre les limites de votre propriété.

salutations

bonsoir youris ;effectivement le cas échéant je demanderais que le voisine fasse un bornage ;,elle ne peut pas venir un matin et dire "je mets un grillage de là à là sans bornage...pour l'instant elle n'en est pas la...

de plus cette pointe fine est peut etre déja chez elle....

au pire je l'achèterais car ce bout d'allée gravillonnée n'a aucun interet pour elle;

merci de votre interet

bonjour

je reviens sur le sujet car récemment la voisine est revenue sur le sujet elle est sure de son bon droit mais finalement je ne suis pas sure de son bon droit .... peut etre que la pointe sur le cadastre lui appartient et est déja chez elle ..... de toute façon elle n'a fait aucune action de demande de bornage :son avis suffit..elle sait....mais ne fait rien ...et ne donne pas de preuve...j'avais déposé/jeté une brique à 50 cm du mur ,par hasard .".c'est là la limite ",dit elle ...j'ai déplacé la brique pour montrer que cela n'avait aucune valeur ,que la brique avait été posée de façon aléatoire...

à titre personnel et pour exemple il y 40 ans nous pensions que la limite de notre précédent terrain était délimitée par un cognassier,à la campagne on disait cela....mais un bornage a démontré que nous nous trompions....

cependant je m'interroge (toujours ..) sur la prescription acquisitive

j'ai bien compris qu'au bout des 30 ans (soit en 2026 puisque le terrain a été acheté par le précédent propriétaire en 1996 et que le mur était là depuis bien plus longtemps)) sans action de ma voisine cettte pointe (dans l'éventualité quelle appartienne à la voisine ,on n'en sait rien) m'appartiendrait

j'ai lu aussi que la prescription acquisitive de 10 ans s'acquiert si on parvient à prouver qu'il y a eu transfert de propriété ,ou existence d'acte juridique...

mais ce délai s'applique également aux acquéreurs considérés comme étant de bonne foi. l'acquereur doit prouver qu'il a cru conclure un transfert de propriété du bien ou qu'il pensait sincèrement etre le véritable propriétaire du bien sous entendu sans acte de propriété....

or le muret était là quand j'ai acheté en 2008 et je pensais et pense toujours sincèrement que la limite de ma propriété était au niveau du muret...je ne pouvais pas penser :" tiens mon terrain doit s'arreter à 30 cm du mur...."

je ne demande pas de bornage ,je laisse cela à son intitiative car c'est elle qui a une demande ,pas moi

mais dans le cas où un hypothètique bornage me donne tord ne puis je pas utiliser la prescription acquisitive de 10 ans car j'ai cru sincèrement et de bonne foi que mon terrain se terminait sur le muret? ce qui est quand meme logique comme raisonnement.....

merci infiniment pour vos éclairages

Bonjour,

Je pense... peut-être... ne sont que des suppositions.

Si vous aviez commencé par vérifier le cadastre, qui n'est pas de la roupie de sansonnet, cela vous aurait permis de ne pas penser ni de suputer !

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

bonjour yukiko

je vous remercie beaucoup pour votre précision ;par contre qu'est ce qui doit dater de 1990 ou avant?le mur je suppose? car les deux terrains appartenaient à la meme famille qui a donc vendu le terrain contigû à mon vendeur en 1996 avec déja le muret comme séparation;la maison de ma voisine date de 1954 donc je suppose quand meme quelle n'a pas construit son mur en 1995 ...

donc dois je retenir 1996 (date d'achat du terrain)ou 1990 et bien avant (date d'édification du mur) pour utiliser la prescription de 30 ans?

et où et comment vérifier la date approximative de l'édification du mur?

merci encore pour vos précisions

Supposition... aproximatisation... !

Comment répondre avec précision !
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merci beaucoup yukiko

à beatles: j'ai déja regardé sur le cadastre ;je l'ai écrit dans mon tout premier message du 30/03/2019 :

il y a nos deux terrains n°100 pour moi (par exemple) et n° 101 pour la voisine (toujours par exemple) et la pointe 102 entre les deux ....mais sans qu'on puisse définir sur le cadastre si la pointe est chez moi ou chez elle.. d'ailleurs le cadastre n'est pas toujours bien déssiné ... on peut voir des traits qui débordent à droite ,à gauche ,sur la route... je ne parle pas de moi mais de façon générale .... le cadastre ne sert que pour le fisc et n'est pas super précis ....



je suis d'accord que seul un bornage permettra de délimiter le terrain......

aprés vérification et pour que cela soit plus clair je rajoute que sur mon acte de vente je n'ai que la parcelle 100 donc la parcelle 101 et la pointe 102 appartiennent bien à ma voisine mais il y a des chances que la parcelle 102 soit déja bien à l'intérieur du mur de la voisine alors que la voisine dit que la parcelle 102 est sur mon terrain. de l'autre coté du mur.........et sur le cadastre il y a juste un trait de chaque coté de la pointe ... pas la photo du mur.....

Simplement que vous cherchez à ce que l'on réponde ce que vous voulez entendre et non pas ce qu'il faiut entendre.

Comme vous dites le cadstre sert pour le fisc... pour savoir qui est le propriétaire.
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j'ai bien compris qui sont les propriétaires de telle ou telle parcelle en regardant le cadastre mais dans la réalité il n'y a qu'un muret qui sépare nos deux propriétés ..... il n'y a pas de fil ou de borne d'un point à un autre qui dit que cette pointe est chez moi ou chez ma voisine...la pointe appartient à la voisine mais de quel coté du mur?

le muret est absolument parallélle à mon allée de cailloux puis ma maison ce qui me fait penser que la pointe est bien du coté de la voisine .....que cette pointe est bien chez elle et quelle veut alors me "piquer" du terrain....

Ce n'est pas moi qu'il faut convaincre mais un juge !

C'est bien ce que je dis... vous voulez que l'on vous dise ce que vous voulez entendre !
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Bonsoir youris,

Votre réponse, dans la continuité d’autres de vos interventions, semble minimiser la valeur du cadastre qui ne serait qu’un document fiscal ; ce qui signifierait que la fiscalité serait secondaire.

En revanche, si un bornage marque physiquement les limites d’un fonds pour permettre de connaitre sa superficie et non pas sa contenance, il faut bien se fier à certaines limites !

Questions :

À quoi se fie le géomètre pour « choisir » ces limites ? Uniquement au terrain ? Aux titres ? À son bon vouloir ?

Enfin :

Qu’est-ce qui rentre en ligne de compte fiscalement ? La contenance ? La superficie ?

Cdt.
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ok ;merci à tous pour vos réponses... bonne soirée

bonsoir

à la suite de la réponse de yukiko (mur construit avant 1990.....)j'ai une photo aérienne de la maison et du mur de la voisine datant de 1968.... me voila rassurée :la prescription est bien acquise...bonne soirée à tous

Bonsoir,

Il vous faut donc faire rectifier le cadastre en faisant une déclaration dans ce sens,si non le litige perdurera,à cause de cette numérotation de parcelle.

Seul un bornage par expert géomètre est valable et en cas de revente vousavez une garantie.

Le mieux serait de faire un bornage amiable avec votre voisine.Vous partagez les frais et plus de problème de parcelle.Evitez la case tribunal,car là les frais seront bien plus élevés ;avocat ,plus bornage judiciaire au frais du propriètaire récalcitrant.

Un bornage amiable coûte environ 1500€ soit 750 € chacun

Un avocat pour l'assignation ,c'est environ 1500€ environ,plus les honoraires de l'expert,et les frais de recherche

Amicalement vôtre

suji KENZO

ok ,merci beaucoup pour vos réponses et conseils...

je comptais laisser ma voisine faire ses démarches......