Bonjour,
Le TI DRAGUIGNAN a rendu un jugement provisoire exécutoire en Octobre 2004. Appel a été interjeté, l' arrêt d'AIX en/Provence rendu en févr 2007. Aucun jugement définitif a été rendu.
Suite aux erreurs du géomètre expert découvertes seulement il y a 2 ans relatif au Bornage je n'ai pas procédé à aucun acte à tenir l'exécution. Est ce jugement devenu inapplicable passé un délai de 10 ans?
Merci de votre réponse
Cordialement