Prescription jugement TGI

bonjour Maître

mon pavillon a fait l'objet d'un refus de conformité validé par procès verbal d'un huissier le 18 octobre 1995 le procès qui en a suivi a été rendu par le tribunal de grande instance le 10 septembre 2001 j 'aimerai savoir svp si le délai de prescription est passé
on me parle de 30 ans 10 ans mais à partir de quand je suis très angoissée car seule veuve et malade et je dois vendre mon pavillon je ne peux plus l'assumer financièrement ni faire aucun travaux merci pour votre réponse cher maître

bonjour,
avant la loi de 2008, un jugement était valable 30 ans; depuis cette date, sa validité a été réduite à 10 ans.
votre jugement est donc valable jusqu'au 9 septembre 2018.
salutations

bonjour

votre jugement est donc valable jusqu'au 9 septembre 2018. ne serait-ce pas juin 2018 vu loi 508561 du 17 juin 2008?

chaber,
oui je pense que vous avez raison.