bonjour Mme. Mr.
La mairie d'une commune peut elle revendiquer la propriete d'un terrain mitoyen a un batiment ayant une porte cochere de 3m de large ouvrant sur le dit terrain,qui a ete ratache au batiment, lors du remaniment cadastral de 1965... procedure introduite par la mairie en mars 2003.... celle ci est loin au dela des 30 ans de prescription ......cette regle s'applique t'elle dans ce cas...??
merci pour la reponse... cordialement... JcB.