prise en compte d'un terrain privé dans le cadre d'un projet d'OAP

bonjour,

ma municipalité, dans le cadre d'une révision du PLUI, envisage d'inclure un terrain privé ( et habition) d'un projet d'OAP

Apparemment, il n'est pas possible d'inclure un terrain privé dans une OAP

je vous remercie de m'indiquer sur quel fondement du code de l'urbanisme ( ou autre ) puis je constester

bien à vous

Pierre

Bonjour et bienvenue

Cela n'est pas le cas, pour contester, le projet doit avoir des conséquences directes sur votre terrain ou sur les conditions de jouissance.

Quel est le problème ?
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonjour,

Les OAP sont définies à l’article L151-6 du code de l’urbanisme :

Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles.

Elles sont une composante du PLU qui comprend cinq parties comme dit à l’article L151-2 :
1° Un rapport de présentation ;
2° Un projet d'aménagement et de développement durables ;
3° Des orientations d'aménagement et de programmation ;
4° Un règlement ;
5° Des annexes.

Le PLU et ses différents chapitres porte sur tout le territoire de la collectivité territoriale. Vous devez confondre avec autre chose.
Votre question n’a pas de sens.
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Blog

En tant que membre de la commission PLU de ma commune, j'ai travaillé sur 3 OAP dans le périmètre constructible.

Si pour le moment, ce n'est qu'envisagé, je vous conseille de suivre de près les évolutions et demander un RDV avec le commissaire enquêteur dès ouverture des concertations.

Surtout, ne manquez pas les réunions publiques.
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Par un arrêt en date du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles la contestation des OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) peut intervenir.

Le Conseil d’Etat considère que seules les OAP susceptibles de justifier un refus d’autorisation d’urbanisme sont susceptibles de faire l’objet d’une contestation devant le Juge administratif, à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir introduit contre la délibération d’approbation d’un Plan local d’urbanisme (PLU).

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000035991004
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