Mur privatif et textes de loi nouveau sujet

Bonjour



Voir sujet plus bas Dernière modification : 07/05/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Bjr,

en effet,votre voisin ne peut rien appuyer,ni accrocher quoi que ce soit à votre mur.Cela constitue une atteinte à la propriété. voir l'art. 545 du code civil.

Bonjour

Mon voisin entasse son bois de chauffage contre mon mur privatif (mur de la salle a manger). pour la deuxième saison consécutive.

Cela sans me demander mon autorisation.

Je viens de me rendre compte que cela produisait des infiltrations d'humidité à l'intérieur du mur de ma salle à manger.

Que puis - je faire?

Merci de votre réponse.

Luche

Bonjour,

Réponse du Ministère de la justice du 01/10/2020 à la question d'un sénateur:

"En conséquence, dans le cas d'un mur séparatif de deux propriétés, qui appartient uniquement au propriétaire du fonds voisin, une quantité importante de bois ne peut y être adossée sans le consentement de ce dernier, qui dispose seul d'un droit d'usage du mur. En revanche, la mitoyenneté, régie par les articles 653 et suivants du code civil, constitue un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun (Cass, 3ème civ., 20 juillet 1989, pourvoi n° 88-12.883). La situation est donc différente lorsque le mur séparatif de deux fonds est mitoyen. Dans ce cas, chacun des copropriétaires a l'usage exclusif de la face du mur qui se trouve de son côté. Il en découle par exemple que chacun peut apposer contre le mur des espaliers (article 671, 3ème alinéa du code civil). Ce droit d'usage peut notamment inclure le droit d'appuyer du bois de son côté du mur mitoyen, sous réserve des dispositions de l'article 655 du code civil, qui prévoit que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun".

Un mur séparatif est mitoyen lorsqu'il répond aux conditions suivantes : Il sépare deux propriétés appartenant à deux propriétaires différents. Il est à cheval sur la limite de deux cours, jardins ou champs (ou deux enclos dans des champs) appartenant à deux propriétaires différents

Cordialement

PS: les réponses ministérielles sont devenues opposable depuis quelques années (Code des relations entre les usagers et l'administration)

Nous avons monté un muret surmonté d'une palissade en alu en séparation d'avec notre voisin. Le muret est sur notre propriété, en limite et entièrement financé par nos soins.

L'année dernière notre voisin a nettoyé au karcher le muret et la palissade sans nous demander l'autorisation.

Devant le manque de courtoisie du voisin, (insulte et mauvaise foi) nous avons envoyé un courrier recommandé avec AR, lui rappelant le droit sur la propriété d'autrui.

Cette année, ce voisin nous "avertit" qu'il va nettoyer à nouveau muret et palissade. Pour ne pas envenimer la situation, nous autorisons le nettoyage mais uniquement au jet car le karcher est trop puissant pour la palissade en alu. Bien entendu, ce cher voisin effectue tout le nettoyage au karcher et endommage la palissade.

Comment pouvons nous procéder afin de nous opposer à l'avenir au nettoyage ??

Merci de votre réponse.

Bonjour,

Faites intervenir le conciliateur de justice de votre département (ccordonnées sur Internet ou à la mairie); son intervention est gratuite: il est rompu aux confilts de voisinage, c'est d'ailleurs le coeur de son "métier"

Cordialement