Procédure de modification simplifiée

Publié le 03/01/2018 Vu 772 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/01/2018 16:40

Le règlement de mon PLU distingue notamment :
-une zone N : zone naturelle à caractère écologique englobant les espaces boisés, les prairies dans les fonds de vallées, les zones naturelles d'intérêt faunistique et floristique, les espaces sensibles, les futures réserves naturelles; seule l'extension mésurée des constructions existantes et les abris à bétail y sont autorisés.
-une zone N1 : zone d'espaces verts aménagés : terrain de sports, de loisirs, parc de la mairie. Des constructions liées à la vocation de ces espaces peuvent être autorisées. L'emprise au sol reste limitée à 5% ainsi que la hauteur (7m)

Le rapport de présentation de mon PLU identifie la zone N et la zone N1 comme zones naturelles.

La réalisation d'un projet (maison d'éco-mobilité) impose le passage d'un terrain et d'un bâtiment existant (ancienne maison d'un garde barrière) de la zone N vers la zone N1.

La procédure de modification simplifiée du PLU est envisagée.

Question : sachant que la superficie de la zone N va diminuer au profit de l'augmentation de la zone N1, la procédure de modification simplifiée est elle à retenir?

03/01/2018 02:09

Bonjour

Question : sachant que la superficie de la zone N va diminuer au profit de l'augmentation de la zone N1, la procédure de modification simplifiée est elle à retenir?
Je ne comprends pas le sens de la question.

La procédure de révision simplifiée s'inscrit généralement dans un projet d'aménagement d'une partie du territoire. Visiblement c'est la commune qui porte le projet évoqué ici. Ceci afin de permettre la construction d'un équipement public.

Ça justifie la révision simplifiée du PLU
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter