Bonjour
Pour faire simple, une maison nous appartenant a été mise sous une procédure de péril imminent. Cette maison n’est pas réparable car cela coûterait trop cher. Cette procédure de péril imminent risque d’engendrer une démolition de cette maison à nos frais par la Mairie.
L’arrêté qui nous a été adressé par la Mairie comporte des erreurs : adresse erronée + éléments du rapport d’expert erronés.
Faut il réagir à ce rapport ?
Pour déjouer cela on nous a conseillé d’adresser « une demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption prévu par le code de l’urbanisme » est ce possible ?