Procédure recours permis de construire - cas particulier

Publié le 30/10/2016 Vu 961 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/10/2016 00:43

Bonjour,

Je suis proche riveraine (résidence secondaire) d'une parcelle inconstructible sur laquelle est apparu un panneau d'affichage de PC/DT.

Le panneau était incomplet (pas de mention de permis de démolir, surface mentionnée erronée..., nature et hauteur du projet manquants...) et n'est pas corrigé à ce jour.

J'ai pu rapidement consulter le PC sans encore avoir les copies des documents. Il s'agit de la reconstruction d'un petit bâtiment à l'état de ruine.

L'autorisation de reconstruction n'est pas conforme à l'article l 111-15 du Code de l'Urbanisme, ni à l'article qu'il remplace, car la construction précédente était irrégulière, bâtie sans permis sur une parcelle toujours inconstructible. (il s'avère aussi indépendamment du PC qu'il y aura une ou des caravanes...).
Les propriétaires ont auparavant illégalement abattu tous les arbres (site classé Znieff).
Les travaux débutent.

L'autorisation découverte ainsi récemment est ancienne (presque un an) et le délai légal de retrait de trois mois par la commune est donc expiré, à moins de trouver une fraude sur la demande.
Le voisin le plus proche vient d'exercer un recours gracieux auprès du Maire, mais vu l'expiration du délai de retrait il ne pourra aboutir.

Ma question est que faut-il faire ?

Peut-on attaquer directement l'autorisation en recours contentieux sans passer par le recours gracieux ?

sinon (soit qu'on ne le puisse, soit que mon assureur qui interviendrait le refuse) :

- ma crainte est surtout que le maire ne respecte pas la procédure contradictoire avec le pétitionnaire, ou de toute façon qu'il croit avoir fait le nécessaire en retirant son autorisation (ce qu'il semblerait disposé à faire) alors qu'il sera attaqué pour illégalité du retrait caduc. Je risquerai alors de ne plus pouvoir agir au contentieux par forclusion ?

- je pense exercer un recours gracieux auprès du Préfet, pour éviter cet écueil, et pouvoir agir dans les deux mois de son refus échéant. Qu'en pensez-vous ?

- j'espère même que le Préfet puisse encore agir en exerçant lui-même un recours contentieux s'il n'a pas été saisi pour contrôle de légalité du PC par le maire (possible vu les erreurs commises, je vais tenter de vérifier)


Pouvez-vous m'orienter ?
Il serait dommage que l'illégalité de la construction ne puisse être combattue par suite d'erreur de procédure.


Même si un professionnel interviendra sûrement (ma compagnie d'assurance) je souhaite valider ses affirmations (elle affirme que le recours gracieux auprès du maire peut encore aboutir même après les 3 mois, ce qui m'apparait douteux..).

En vous remerciant par avance pour votre expertise

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter