Prouver existence maison d'habitation avant 1943

Publié le 07/08/2020 Vu 7256 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/04/2014 15:15

Bonjour,
Comment peut-on prouver l'existence d'un bâtiment agricole (ancienne bergerie), transformé par la suite en maison d'habitation, dans le département du Var avant 1943?

Ce bâtiment a été construit sans permis de construire et ne figure pas sur les cadastres de la commune car ces derniers datent uniquement de 1830.

Cela pose problème car il est pour le moment impossible de procéder aux travaux de rénovation nécessaires car la Mairie ne peut nous accorder un permis de construire ou de travaux.

Merci d'avance pour votre aide.

26/06/2014 14:05

Bonjour,j'ai exactement le meme probleme dans le meme departement,la maison serai d'apres l'ancien proprietaire de 1850,j'ai fait une demmande prealable pour une renovation ,elle m'a été refusé,faute de permis de construire.
Il faut que j'arrive a prouver son existance avant 1943,donc je me rend aux archives departementales demain.
Biensur,avant d'acheter cette maison la mairie me dit qu il n'y aurait pas de problemes pour les travaux a venir,mais ca c'etait avant.
Je te donnerais le resultat si ca peut t'aider dans tes recherches.

11/01/2019 19:34

Bonjour avez vous pu prouver l'existence du batiment avant 1943.Est ce qu'une photo IGN certifié de l'époque est elle suffisante.

Merci



Cordialement

07/08/2020 16:39

OUI tout à fait, une photographie aérienne de l'IGN, certifiée avec la date de prise de vol est suffisante pour prouver l'existence de votre maison. (ou de votre végétation)

Les demandes sont à faire directement au Géoroom de l'IGN.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter