Ma question porte sur la mitoyenneté de l’un de mes murs. En effet, mes voisins ont (sans mon accord) percé deux trous pour y fixer un grillage.
Ma maison est légèrement avancée et légèrement plus basse par rapport à la leur. Les trous percés se trouvent sur le devant de mon mur. Ont-ils le droit ?
"L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre."